DIF


Le Droit Individuel à la Formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser

  • Qui peut en bénéficier?

Tous les salariés en CDI, en CDD, en temps partiel ou temps plein, en intérim ou en portage salarial ont accès au DIF.

Toutefois, suivant les accords de chaque branche professionnelle, les modalités du DIF peuvent être modifiées.

Les salariés en CDI doivent justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés en CDD doivent avoir travaillé au minimum 4 mois consécutifs ou non dans l’entreprise sur les 12 derniers mois.
Les intérimaires doivent justifier de 2700 heures travaillées, dont 2100 heures dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) auprès de laquelle ils font leur demande.

A noter que les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation n’ont pas accès au DIF.

  • Cas de licenciement ou de démission?

Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis.

  • Mettre en place votre DIF en 3 étapes

Processus de mise en place de votre DIF:

1. Choisir une formation

2. Envoyer sa demande à son employeur:

Il faut préciser :

le titre de la formation

les dates et durées

le lieu

le coût

le nom de l’organisme de formation et ses coordonnées

3. L’employeur dispose d’un mois pour donner sa réponse (en cas d’absence de réponse c’est considéré comme une acceptation)

Si la réponse est positive : Nous mettons en place votre formation

Si la réponse est négative : L’employeur peut refuser pendant 2 ans, à terme il faut faire une demande de CIF auprès de l’organisme partenaire gérant les CIF

CONSULTER LA PORTABILITE DU DIF

La formation continue

  • Dois-je être intéressé par la formation professionnelle?

L’employeur doit faire en sorte que ses salariés soient adaptés à leur poste de travail et qu’ils soient formés à la sécurité. Il a l’obligation d’accéder aux requêtes concernant le droit individuel à la formation ou aux congés individuels de formation. Il a l’obligation d’informer et de consulter (C. trav., Art L.6321-1, anc. Art. L.930-1) le comité d’entreprise ou le cas échéant les représentants du personnel sur sa politique de formation et son contenu.

  • Une association « loi 1901  » est-elle soumise à l’obligation de participer à la formation professionnelle continue?

(C. trav., Art L.6331-1, anc. Art. L.950-1). Chaque année, tous les employeurs ont obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, même si son organisation est une association « loi 1901 ». Il en est de même pour une association n’employant que des contrats aidés.

  • Je suis en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, suis-je éligible à la formation professionnelle continue?

Oui, j’y suis éligible, tout est compris dans les rémunérations des contrats d’insertion en alternance.

  • Si un CDD débouche sur un CDI, sera-t-il possible d’obtenir un remboursement auprès d’Uni-formation de la contribution correspondante au titre du 1% CIF-CDD?

Oui, lors d’un passage de CDD à CDI, l’employeur peut effectivement demander ce remboursement (C. trav., Art L.6322-39, anc. Art. L.931-20).

  • Si au 28 février, je n’ai pas payé les congés, le DIF ainsi que les contributions au titre de la professionnalisation, qu’est ce que je risque?

Le risque est que votre  organisme paritaire collecteur agréé  (OPCA) ne prenne plus rien en charge tant que rien ne sera régularisé.

  • Je ne consulte pas mon comité d’entreprise à propos du plan de formation, qu’est ce que je risque?

Sans cette consultation, vous risquez d’être redevable d’un versement au Trésor public égal à 50 % de votre contribution légale (C. trav. Art L.6331-31, anc. Art. L951-9, I al. 4 à 6 et L951-12, I al,2).

  • A qui dois-je verser mes contributions?

Cela dépend des cas.
La contribution « professionnalisation et DIF prioritaire » (0,50 % si l’entreprise occupe 20 salariés et plus. 0,15 % si l’entreprise occupe moins de 20 salariés) doit être versée obligatoirement à l’OPCA (organisme paritaire collecteur) rattachée à l’entreprise.
Les contributions « CIF » (0,20%) et « CIF-CDD » (1%) doivent être versées obligatoirement à votre OPCA ou un FONGECIF régional selon les cas.
Le solde de la contribution (0,9% si l’entreprise occupe 10 salariés et plus. 0,4% si l’entreprise occupe moins de 10 salariés) peut faire l’objet d’un versement obligatoire à un OPCA si un accord de branche le prévoit. En principe, ce versement ne représente qu’une fraction de la contribution. Son versement intégral ne peut être que volontaire.

  • Puis-je inclure la formation BAFA dans mes dépenses de ma participation à la formation professionnelle?

Oui, il suffit pour cela d’effectuer une demande de prise en charge auprès de votre OPCA.

  • Et s’il s’agit d’une formation à la sécurité?

C’est sous conditions. Si c’est afin d’améliorer les compétences déjà existantes, elles peuvent être imputées au budget de formation professionnelle continue. Imputées également, les formations visant à former le personnel à l’organisation de la sécurité et par conséquent les agents de sécurité.

  • Et s’il s’agit du permis de conduire?

Uniquement si le permis est indispensable au poste concerné.

  • Je souhaite former des bénévoles, je peux utiliser le budget de la formation professionnelle?

Oui, mais uniquement si elle les forme à l’exercice de responsabilités dans le mouvement coopératif, associatif ou mutualiste (C. trav., Art L.6331-20, anc. Art. L.951-1).

  • Comment justifier une formation externe sur le budget?

Les attestations de présence ou de stage.
Les conventions de formation, bons de commande et leurs factures correspondantes.
Celles-ci servent également en cas de contrôle.

  • Les employés peuvent-ils être formés hors temps de travail?

Seulement s’il s’agit du DIF, d’une période de professionnalisation ou du plan de formation concernant le développement des compétences.

  • Un employé peut-il refuser de partir en formation?

Dans le cadre d’un plan de formation, un employé ne peut pas refuser de partir en formation sauf si celle-ci est hors temps de travail.

  • Les congés maternité, d’adoption et d’éducation parentale sont pris en compte pour le calcul du DIF. Par conséquent les autres congés ne le sont pas?

Non, les autres congés ne sont simplement pas tous énumérés dans le code du travail mais peuvent faire l’objet de négociations collectives. Cependant, les congés de longue durée peuvent être exclus (congé sans solde, congé individuel de formation …).

  • Un employeur a-t-il des obligations envers les CDD du point de vue formation?

Un salarié en CDD reste un salarié, l’employeur est soumis aux même obligations sur le plan formation que les CDI (C. trav., Art L.6321-1, anc. Art. L.930-1). L’employeur doit remettre à la fin d’un contrat de type CDD un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF).

  • Je lance une procédure de licenciement, d’un point de vue formation, que dois-je faire?

L’employeur se doit d’informer le salarié du montant des droits acquis au titre du DIF. Il doit également l’informer de la possibilité de demander à bénéficier, pendant le préavis, d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE), ou de formation (C. trav., Art L.6323-18, anc. Art. L.933-6).
Si le licenciement est du cadre économique et si l’entreprise possède 1000 salariés et plus, chaque salarié a le droit de se voir proposer une convention de reclassement personnalisé formation (C. trav., Art L.1233-65, anc. Art. L.321-4-2).

Congé Individuel de Formation (CIF)

  • Peut-on refuser une demande de CIF?

Ce type de demande ne peut pas être refusé. Cependant, un CIF peut être reporté si celui-ci entrave la production de l’entreprise ou si trop de demandes de CIF ont lieu simultanément (2 et plus pour une entreprise de moins de 10 salariés, 2% du nombre total des heures de travail effectués dans l’année pour une entreprise de moins de 200 personnes et 2% du nombre total de salariés pour une entreprise de plus de 200 salariés).

  • Si je ne répond pas à une demande de CIF, que se passe-t-il?

Si aucune réponse n’est émise dans les trente jours, le salarié peut partir en CIF sans subir de blâme pour abandon de poste ou être considéré comme démissionnaire

  • Quel est le délai d’attente entre deux CIF?

Il varie entre six mois et six ans et se résout par la formule suivante:
Temps d’attente (en mois) = durée du précédent CIF (en heures)

  • Quand est-ce qu’une demande de CIF peut être déposée pour la première fois?

Il y a deux conditions pour effectuer une première demande de CIF dans une entreprise: avoir un an d’ancienneté dans celle-ci et avoir 2 ans d’ancienneté cumulé en tant que salarié (inclue donc les contrats dans plusieurs entreprises).

  • Si la formation à laquelle participe un salarié est interrompue, que se passe-t-il pour le salarié?

Deux possibilités: soit celui-ci réintègre son poste, soit il peut poser ses congés payés. En effet ces périodes d’arrêt de formation ne sont pas comprises dans l’absence due au CIF. Nous vous conseillons donc de prévoir lors de la demande de CIF ces périodes d’arrêt de formation.

  • Je suis parti en CIF, je garde toujours mes droits aux congés payés?

(C. trav., Art L.6322-13, anc. Art. L.931-7), un salarié même en CIF touche ses droits aux congés payés.

  • En tant qu’employeur, serais-je remboursé si je fais remplacé un salarié parti en CIF?

Plus depuis 2008, le remplacement d’un salarié parti en CIF se ferra aux dépends de l’entreprise.

Attention, le DIF est maintenant remplacé par le CPF. Voir les différences avec celui-ci.